Conditions générales de vente
Prestataire, objet et clientèle
Minessa AI est exploité par Lassana Junior Dagnoko, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur, SIREN 131356958, SIRET 13135695800010, RCS Grenoble. Adresse du siège : 38 Rue des Grottes de la Luire, 38130 Échirolles. Contact actuellement utilisé : contact@minessaai.com. Début d’activité prévu : 1er novembre 2026. Le service permet la qualification de prospects immobiliers par IA et le suivi des leads. Les offres Starter, Business, Pro et Custom sont réservées aux clients professionnels contractant pour les besoins de leur activité.
Tarifs et frais d’installation
Starter : 399 €/mois, avec 500 € de frais d’installation facturés une seule fois. Business : 799 €/mois, avec 1 000 € de frais d’installation facturés une seule fois. Pro : 1 299 €/mois, avec 1 500 € de frais d’installation facturés une seule fois. Custom : sur devis ; abonnement, installation et périmètre précisés dans le devis accepté.
TVA et paiement
Information en cours de complétion
La franchise en base de TVA est annoncée par l’exploitant et doit être confirmée. Pour les opérations qui en relèvent : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il ne s’agit pas d’un taux de TVA à 0 %. Aucun numéro de TVA n’est inventé. Le paiement des offres souscrites en ligne s’effectue par carte via Stripe. L’accès payant dépend de la confirmation du paiement et de l’état de l’abonnement, pas du seul retour sur une page de confirmation. Ce brouillon ne modifie aucun lien ou réglage de paiement. Les échéances de facturation et conditions d’un éventuel changement fiscal restent à préciser avant publication.
Durée et renouvellement
L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Aucun engagement minimal de trois mois n’est imposé. Les frais d’installation sont facturés une seule fois, distinctement de l’abonnement mensuel.
Résiliation par e-mail
Information en cours de complétion
La résiliation se demande par e-mail à l’adresse de contact actuellement utilisée, contact@minessaai.com, en identifiant l’agence et le compte concerné. Elle fait l’objet d’une confirmation écrite précisant la date de réception et la date exacte d’effet. Proposition à valider, non encore adoptée : une demande reçue avant le renouvellement prendrait effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans renouvellement suivant. Le traitement d’une demande reçue après renouvellement, tout préavis éventuel et les éventuels remboursements restent à définir. Aucune date d’effet ni cessation automatique des prélèvements n’est garantie par ce brouillon ; ces conditions doivent être alignées avec le traitement réel de la résiliation avant publication.
Utilisation du service et données des agences
L’agence demeure responsable de ses décisions commerciales, de l’exactitude des informations qu’elle fournit, des informations délivrées aux prospects et du choix d’une base légale adaptée à ses traitements. Les résultats de qualification par IA doivent être appréciés par le professionnel ; ils ne constituent pas une garantie de conversion ni un conseil juridique. Les traitements effectués pour le compte de l’agence doivent être encadrés par un accord de sous-traitance adapté à l’article 28 du RGPD, à finaliser avant publication.
Version MVP
Minessa AI est en version MVP : des bugs sont possibles. Notre équipe est joignable à contact@minessaai.com et répond dans les plus brefs délais. Un geste commercial peut être accordé en cas de bug. Ces conditions sont acceptées avant tout paiement.
Responsabilité — proposition à valider
Information en cours de complétion
Proposition de rédaction : la responsabilité du prestataire serait appréciée selon les règles légales applicables, au regard d’un manquement établi, d’un dommage et d’un lien de causalité. Une limitation contractuelle pourrait être envisagée uniquement dans les limites autorisées par la loi, sans vider une obligation essentielle de sa substance et sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être. Aucun plafond n’a été décidé : son montant, sa base de calcul, son périmètre et ses exceptions doivent être validés. Cette proposition n’est pas présentée comme une limitation adoptée par l’entreprise. Ce point bloque la publication.
Droit applicable et litiges — formulation à valider
Information en cours de complétion
Proposition : le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucun tribunal de Grenoble n’est désigné par défaut. L’article 48 du Code de procédure civile permet une dérogation territoriale uniquement entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, avec une clause très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La seule qualité de professionnel (B2B) ne suffit pas. La compétence matérielle dépend également de la nature du litige et de la qualité des parties. La formulation finale doit être validée avant publication.